By Cédric
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Les règles du jeu pour bénéficier de la TVA à 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction.
Aujourd’hui, ce taux de TVA préférentiel ne s’applique que dans 32 zones urbaines. Ailleurs, c’est le taux habituel de 21% qui s’applique.
Mais comme prévu dans l’accord gouvernemental, le taux de 6% sera temporairement élargi à l’ensemble du pays dès le 1er janvier prochain, mais à certaines conditions très strictes. Ces conditions n’étaient pas d’application dans les 32 zones urbaines et cela ne sera pas non plus le cas après le Nouvel An. Dans ces villes, les anciennes et les nouvelles règles pourront s’appliquer indifféremment.
Aperçu des conditions liées à l’élargissement de la règle à l’ensemble du pays.
Habitation familiale
Le taux de TVA réduit sera réservé à l’habitation unique et familiale. Il doit donc s’agir d’une maison ou d’un appartement que vous allez habiter. Il suffit que le logement soit principalement destiné à un usage privé, ce qui signifie qu’une partie du bien pourra être utilisée à des fins professionnelles.
Les secondes résidences et les autres biens acquis en vue d’être loués ne seront pas pris en considération. Par ailleurs, vous ne pouvez pas être propriétaire d’un autre bien. Il ne sera pas tenu compte des biens dont vous avez hérité en tant que copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier.
Le taux de TVA réduit et les nouvelles conditions s’appliqueront jusque fin 2022.
De plus, la résidence devra être l’unique bien détenu par le maître d’œuvre ou l’acheteur et ce, pendant une durée de cinq ans. S’il déménage avant l’échéance, il devra rembourser l’avantage fiscal pour l’année du déménagement et la durée restante avant l’échéance des cinq ans.
Source : L’écho
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